A partir du 1er février 2012, le régime des plus-values immobilières changera : elles seront taxées en-dessous de 30 années de détention.

Les terres agricoles sont concernées tant qu'elles ne sont pas inscrites au bilan d'une société et qu'elles restent dans le patrimoine privé.

Le 18 septembre, les parlementaires ont adopté un nouveau régime de taxation des plus-values immobilères.Par rapport au régime précédent, les changements sont de deux ordres.

Une durée de détention allongée

A partir du 1er février 2011, La plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier sera taxée si cette cession intervient avant la 30e année de détention. Auparavant, les plus-values étaient totalement exonérées d'impôt après 15 ans de détention.

Pour mémoire, avant la réforme de 2004, l'exonération était totale après 22 années de détention.

Un barème radicalement modifié

Depuis 2004, le barème d'abattement était simple : 10 % par an entre la 5e et la 15e année de détention. Le nouveau barème est plus complexe : l'abattement est faible durant les premières années pour s'accentuer les 5 dernières années. Il n'induit aucune modification pour les spéculateurs immobiliers, mais pénalise les détenteurs de patrimoine non spéculateurs.

Ainsi, le barème voté par le parlement prévoit que

• l’abattement sera de 2 % par an au-delà de la 5e année de détention,

• de 4 % par an au-delà de la 17e année de détention,

• puis de 8 % par an au-delà de la 24e année de détention.

Le taux d’imposition augmente également... dès le 1er octobre

Conséquence directe de l'augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, le taux d'imposition sur les plus-values augmente : il passe de 31,3 % à 32,5 % (taux d’imposition forfaitaire de 19 % + 13,5 % de prélèvements sociaux). Il est à noter que ce nouveau taux de 32,5 % s’applique sur les plus-values acquises à partir du 1er octobre 2011 (l'augmentation des prélèvement sociaux intervenant à cette date).

Il convient donc de distinguer deux périodes :

• entre le 1er octobre 2011 et le 31 janvier 2012 : les plus-values réalisées sont taxées à 32,5 % selon l'ancien barème (10 % d'abattement par an au-delà de la 5e année de détention, soit uneexonération totale après 15 ans) ;

• à partir du 1er février 2012 : les plus-values seront taxées à 32,5 % selon le nouveau

Quels biens sont concernés ?

Tous les biens immobiliers sauf la résidence principale seront taxés selon ce nouveau barème. Par conséquent, les ventes de terrains à bâtir sont également concernées.

En revanche, la mesure ne s’applique pas aux ventes de terres agricoles lorsque celle-ci sont inscrites au bilan de la société, mais elle s'applique lorsque ces terres agricoles sont dans le patrimoine privé.