C'est l'un des outils mis en place par la loi de modernisation agricole (LMA) de 2010 pour lutter contre le gaspillage du foncier. Les Commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA) ont enfin leurs règles de fonctionnement !
Dans les faits, ces commissions se réunissent déjà dans bon nombre de départements depuis plus de six mois...
Le constat est unanimement partagé par tous les acteurs du monde rural : il est nécessaire d'agir contre le gaspillage des terres agricoles. En effet, mal maîtrisée, l’artificialisation (bétonnage, goudronnage…) entraîne la perte de ressources naturelles et agricoles et une imperméabilisation des sols, généralement irréversibles. Or, pour répondre aux déifs alimentaires de demain, la préservation des espaces agricoles est indispensable, surtout lorsqu'ils s'agit de terres de bonne qualité.
Les Syndicats de la propriété privée rurale siègent dans les CDCEA
C'est pourquoi la LMA a mis en place trois outils pour "diminuer de moitié le rythme de consommation des terres agricoles d'ici 2020", dont ces CDCEA. Une circulaire du ministère de l'Agriculture définit enfin ses modalités de fonctionnement.
Il était temps, puisque dans de nombreux départements, ces CDCEA, auxquelles participent systématiquement des représentants des Syndicats départementaux de la propriété privée rurale, se réunissent depuis plus de six mois.
Un avis uniquement consultatif ...
L'intention est louable, cependant, les moyens d'action de ces commissions sont limités ... à un avis uniquement consultatif sur le déclassement des terres agricoles.
Comme il est indiqué dans la circulaire : "les avis de la commission sont des avis simples, la commission a donc comme rôle d'éclairer les autorités concernées, à savoir les maires, les présidents des EPCI compétents en matière d’urbanisme et les préfets de département qui ne sont toutefois pas obligés de suivre ces avis."
Ceci dit, comme "les avis de la commission doivent figurer parmi les pièces des dossiers soumis à enquête publique", peut-être auront-ils un impact ?
... qui ne répond pas aux enjeux
Pour les Syndicats départementaux et la Fédération nationale de la propriété rurale, les outils mis en place par la LMA ne sont pas à la hauteur des enjeux de la réduction du gaspillage du foncier agricole.
Fin 2010 déjà, ils ont largement communiqué dans les médias leurs points de vue sur la LMA et expliqué quels outils auraient été plus efficaces pour lutter contre le gaspillage du foncier. A condition de se poser au préalable les bonnes questions, à savoir, pourquoi gaspille-t-on le foncier rural en France ?
Les réponses sont à rechercher d'une part du côté de l'encadrement du marché du foncier agricole (statut du fermage, Safer, CDOA), qui peut décourager certains propriétaires de mettre leurs terres à disposition de l'agriculture, et d'autre part de l'encadrement des loyers, qui limitent fortement la rentabilité.
C'est pourquoi, pour les Syndicats départementaux et la Fédération nationale de la propriété rurale, la réussite de la politique de sauvegarde des espaces agricoles et naturels passe par :
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la revalorisation de l’usage agricole du foncier, et de sa rentabilité pour le propriétaire,
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l’évolution des règles et des organismes qui encadrent le marché des terres agricoles.