Le projet de loi de modernisation a été adopté par le Conseil des ministres le 13 janvier et il ne sera présenté au Parlement qu’après les élections régionales. Nous vous proposons une synthèse des principales mesures qui concernent directement les propriétaires ruraux.

Les mesures qui intéressent les propriétaires ruraux figurent principalement dans le Titre III sur le « développement durable des territoires ».

Lutter contre l’artificialisation

Le projet fixe comme objectif national la réduction de moitié du rythme de consommation des terres agricoles d’ici 2020. Pour cela, l’article 12 propose différents instruments : établir un plan régional d’agriculture durable, créer un observatoire de la consommation des terres agricoles (qui devra rassembler les données et produire un rapport annuel) et établir une commission de la consommation des espaces agricoles, chargée de donner un avis sur les déclassements de terres dès lors qu’ils sont projetés dans une zone dépourvue de SCOT ou de PLU. Une disposition conditionne également l’implantation d’installations photovoltaïques à la possibilité de maintien des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées.

Taxe sur les terrains devenus constructibles

L’article 13 instaure une taxe en cas de cession d’un terrain nu devenu constructible à la suite d’une modification des documents d’urbanisme. Cette taxe est assise sur le prix de cession du terrain diminué du prix d’acquisition. Elle est progressive. Elle ne s’applique pas lorsque le prix de cession est inférieur à 10 fois le prix d’acquisition. Son taux est de 5 % lorsque le prix de cession est situé entre 10 fois et 30 fois le prix d’acquisition actualisé et de 10 % sur la part de la plus value restant à taxer lorsque ce rapport est supérieur à 30. L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par an à partir de la huitième année suivant la modification de ces documents. Elle ne s’applique pas aux cessions de terrains nus consécutives à une expropriation et à celles dont le montant est inférieur à 15 000 €.

Bail environnemental

Le texte prévoit aussi d’étendre le bail environnemental aux parcs naturels régionaux et aux espaces concernés par la « trame verte et bleue ».

Indice des fermages

L’article 17 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions dans divers domaines, dont l’indice des fermages. Un seul indice national unique du fermage devrait remplacer l’ensemble des indices départementaux. Il fera référence au revenu moyen des exploitations au niveau national, ainsi qu’à l’évolution du niveau général des prix, de manière à éviter toute diminution d’une année sur l’autre.