Dans un arrêt du 27 janvier 2010, le Conseil d’État a rejeté la requête de la Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR) qui demandait l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'agriculture du 4 août 2008 constatant les indices du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare, du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare, en vue de la fixation, par les préfets, des maxima et minima du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation dans chaque département.

La FNNPR précise que cette décision ne préjuge en rien des actions engagées dans les départements au contraire… En accompagnement des contentieux engagés devant les tribunaux administratifs par les syndicats départementaux, la Fédération avait contesté, auprès du Conseil d’État, la validité de l’arrêté du 4 août 2008 du ministre de l’Agriculture publiant les indices de RBEA.

Indices ou revenus

Le litige portait sur le fait que le Ministre publie des indices de revenu alors que la loi du 2 janvier 1995 précise que l’indice des fermages est composé « pour un quart au moins, du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare … ». En somme, faut-il calculer l’indice des fermages à partir des revenus ou à partir des indices de ces revenus ?

Des conséquences importantes

La différence n’est pas neutre. La FNPPR a démontré dans sa requête que, selon qu’on utilise un indice ou directement les revenus, les résultats du calcul de l’indice des fermages ne sont pas les mêmes. Le ministère reconnaissait pleinement ces différences dans son mémoire en réponse. Dans ces conditions, la FNPPR attendait des juges qu’ils considèrent qu’en publiant des indices de revenus en lieu et place des revenus, le Ministre de l’agriculture ne respectait pas les termes de la loi et induisait en erreur les préfectures chargées d’établir le calcul de l’indice de fermage.

Travail incomplet mais valide

Le jugement rendu par le Conseil d’État confirme les éléments soulevés par la Fédération, à savoir que la loi prévoit que doivent être calculés des revenus et des résultats d’exploitation, ainsi que des indices afférents. Toutefois, partant de ce constat, le Conseil d‘État considère que puisque l’arrêté ministériel correspond bien à une partie du travail demandé, il faut le considérer comme légal. Le Conseil d’État indique ainsi que « les dispositions du Code Rural prescrivent au ministre chargé de l’agriculture de constater des indices et non uniquement des montants de revenus ». Mais il ne tient pas grief au ministre de n’avoir jamais publié de revenus. Les contentieux devant les Tribunaux administratifs et les Cours d’appel sont encore plus impor-tants après cette décision. C’est devant ces instances qu’il va falloir affirmer que le calcul des indices de fermage est impossible en l’absence de publication des revenus.

Le contentieux se poursuit

Le contentieux n’est donc pas clos. L’arrêté de 2009 est toujours devant le Conseil d’État et, surtout, les Tribunaux administratifs qui doivent juger de la légalité des arrêtés préfectoraux pourront trouver dans la décision du Conseil d’État la confirmation que ceux-ci sont établis sur des données, peut-être légales, mais en tout cas incomplètes.