C'est inscrit dans la loi de finances pour 2011 : les propriétaires de vergers et de vignes pourront être exonérés de taxes sur le foncier non bâti à partir de 2012, à condition que la collectivité locale vote la mesure.

Une mesure d'importance peu relayée par les médias

C'est une mesure d'importance pour deux secteurs d'activité dans lesquels les professionnels connaissent parfois de grandes difficultés financières (concurrence vive, coût de production trop élevés en France, etc.). Et pourtant, aussi bien les principaux intéressés (les arboriculteurs et les viticulteurs) que les collectivités locales n'en ont pas toujours connaissance.

C'est pourquoi les Syndicats départementaux de la propriété privée rurale (SDPPR) s’associent à la Fédération pour faire connaître localement cette mesure auprès du plus grand nombre et pèsent de tous leur poids auprès des collectivités afin qu'elles votent l'exonération.

En quoi consiste la mesure ?

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont désormais autorisés à exonérer de TFNB, pour la part qui leur revient, les propriétaires de vergers, de cultures fruitières d'arbres et d’arbustes et de vignes. La mesure concerne tous les propriétaires sans restriction géographique et porte sur la totalité de la part de la taxe perçue par la collectivité territoriale. Cette dernière est libre de fixer la durée de l’exonération (au maximum huit ans).

Pour que l’exonération soit effective à partir de l’imposition établie en 2012, la collectivité territoriale doit voter la délibération avant le 1er octobre 2011. Pour en bénéficier, les propriétaires fonciers devront déposer une demande d’exonération auprès du service des impôts avant le 1er janvier 2012. A défaut, ils ne seraient exonérés qu’à partir de janvier 2013.

Une exonération en compensation de montants trop élevés

Cette exonération était demandée depuis de nombreuses années par le SDPPR de Tarn-et-Garonne, dans une région où ce type de production occupe une place prédominante et où les exploitants connaissent de grandes difficultés financières. La mesure a toutefois une portée nationale.
Il aura fallu toute la ténacité du président de ce syndicat, Léon Lagarde, et la mobilisation des sénateurs Yvon Collin et Jean-Michel Baylet, pour faire adopter cet amendement dans la loi de finances pour 2011.

Loin d’être un cadeau fait aux propriétaires, cette exonération a été accordée pour compenser les montants trop élevés de TFNB payés ces dernières années par les arboriculteurs et les viticulteurs.

Des valeurs locatives complétement déconnectées de la réalité économique

Les TFNB pour les vergers et les vignobles reposent historiquement sur des valeurs locatives déterminés par appréciation directe. Elles reposent sur la rentabilité de ce type de culture. Comme pour toutes les TFNB, ces valeurs locativse ont été fixées en 1961 et revalorisées automatiquement chaque année depuis 1980 par un coefficient forfaitaire fixé en loi de finances.
Dans un courrier adressé à Brigitte Barèges, député de Tarn-et-Garonne, le ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire a reconnu que « compte tenu de l’ancienneté des règles de détermination des valeurs locatives en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est vrai que certaines valeurs peuvent être éloignées des réalités locales ».
En ce qui concerne l’arboriculture et la viticulture, alors que la rentabilité de ces productions a majoritairement baissé depuis 50 ans, la valeur locative n’a cessé d’augmenter chaque année, creusant un peu plus l’écart entre rentabilité réelle et virtuelle. Cette exonération temporaire vise ainsi à compenser les montants trop élevés de taxes payés depuis plusieurs années par les propriétaires fonciers de vergers et de vignobles.

C’est l’article 109 de la loi de finances pour 2011 qui institue cette exonération temporaire :

Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article 1395 A bis ainsi rédigé :
« Art. 1395 A bis. - A compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes. »
« Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1er octobre de l'année précédente. »