En France, lorsqu’un propriétaire décide de mettre ses terres en location, la relation qu’il noue avec le preneur du bail rural s’inscrit obligatoirement dans le statut du fermage, mis en place en 1945, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.

A cette époque, l'objectif prioritaire était de nourrir la population après plusieurs années de pénuries en tout genre. Pour assurer l’indépendance alimentaire de cette France en reconstruction, il a été décidé de « redonner » la terre aux exploitants, dans les meilleures conditions possibles pour eux. C'est à ce moment qu'à été créé le statut du fermage.

Un statut d'ordre public contraignant

Ce statut du fermage, dans lequel le bail rural s'inscrit, est d’ordre public: dans un souci de protection du preneur, il enferme le propriétaire bailleur dans un carcan de règles auxquelles ce dernier ne peut déroger. Pour le dire autrement, le contrat qui est passé entre les deux parties n'est ni négociable ni modifiable : si le propriétaire insère dans un bail une clause contraire à l’ordre public, elle est réputée non écrite et est donc nulle et non applicable.

Le propriétaire rural a certes le droit de louer ou de ne pas louer, mais lorsqu’il décide de louer, il est fortement contraint par ces règles. Par ailleurs, il ne peut pas louer à un prix de marché librement négocié : le prix de la location est fixé dans une fourchette déterminée par arrêté préfectoral. Enfin, le bail rural classique est transmissible dans les mêmes conditions à son conjoint ou ses descendants.

Un statut qui n'a pas évolué depuis 1945

Depuis 1945, la société a évolué, les besoins alimentaires également, les techniques agricoles se sont modernisées et ont entraîner une hausse de la productivité. En outre, l'enjeu n'est plus aujourd'hui de subvenir aux besoins alimentaires de notre pays, mais d'avoir une agriculture compétitive dans une économie mondialisée.

Les défis a relever ont radicalement changé ; le moins que l’on puisse dire, c’est que le statut du fermage n’a pas suivi cette évolution et ne s'est pas assoupli.