Les Tribunaux paritaires des baux ruraux sont des juridictions qui permettent aux propriétaires et aux locataires de terres agricoles de régler leurs litiges.

Comme leur nom l’indique, les Tribunaux paritaires se composent d’un nombre égal d’assesseurs représentant les bailleurs et d’assesseurs représentant les preneurs. Un juge professionnel du tribunal d’instance dirige les séances.

Les élections ont pour but d’élire les assesseurs, ainsi que leurs suppléants. Les suppléants interviennent en cas d’empêchement des assesseurs titulaires ou lorsqu’il y a un risque de conflit d’intérêt, c’est-à-dire lorsque l’un des assesseurs titulaire est lié d’une manière ou d’une autre à une affaire en cours.

Les Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux sont un lieu de négociations entre représentants des propriétaires bailleurs et représentants des fermiers et métayers preneurs.  Leur rôle est déterminant dans l’élaboration de la politique rurale du département.

Il existe une commission par département.  Les commissions n’interviennent pas dans le traitement des litiges, qui sont de la compétence des tribunaux.  Leur rôle est purement consultatif. Elles sont principalement chargées de donner leur avis au Préfet sur la mise en œuvre des questions qui, selon le code rural, sont réglées au niveau départemental, par exemple les seuils d’application du statut du fermage, l’encadrement des loyers, ou la constatation de l’évolution du prix du fermage.  Les commissions sont également consultées lors des demandes de résiliation de bail à la suite du changement de destinations de terres qui ne font pas l’objet d’un document d’urbanisme.

Les membres des Commissions consultatives jouent donc un rôle essentiel dans la défense des intérêts qu’ils représentent.