Les présentes conditions générales de vente sont celles de la Fédération nationale de la propriété privée rurale - dénommée ci après FNPPR - (statut, date et lieu de constitution) dont le siège social se situe au 31 rue de Tournon, 75006 Paris. Elles concernent les achats réalisés sur le site Internet www.propriete-rurale.com, propriété de la FNPPR.

Objet

Les présentes conditions de vente régissent les relations contractuelles entre la FNPPR et son client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand la FNPPR, que le client soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la FNPPR.

La FNPPR se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de la FNPPR. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et les conseils n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs, des omissions ou des imprécisions s’y sont introduites, la responsabilité de la FNPPR ne pourra en aucun cas être engagée.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Trois tarifs de TVA existent sur le site de la FNPPR : 2,10 % (abonnement à la revue), 5,5 % et 19,6 %.

La FNPPR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• avoir un compte client et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées (facturation et livraison) ;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues (chèque ou carte bancaire) ;
• confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d'erreur, d’imprécision ou d’omission dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande du client.

La FNPPR communiquera par courrier électronique à l’adresse mail que le client aura indiquée l’acceptation de la commande enregistrée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la réception du règlement par le client (chèque ou carte bancaire).

La FNPPR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige portant sur le paiement d’une commande antérieure.

Rétractation

En application des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, le client, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à la FNPPR pour échange ou remboursement.

Conformément à l’article L 121-20-2, ce droit de rétractation ne peut être utilisé pour les commandes de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et pour les commandes de magazines ou de revues périodiques

En cas d’exercice du droit de rétractation, la FNPPR remboursera le client des sommes versées, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui demeureront à la charge du client. L’échange ou le remboursement ne pourra intervenir que si les articles sont renvoyés dans leur emballage d'origine, non ouvert, avec les scellés intacts et dans un état parfait, à la FNPPR, 31 rue de Tournon, 75006 Paris.

Modalités de paiement

Le montant facturé est le montant indiqué sur la confirmation de la commande adressée par mail au client. Ce montant est payable au comptant le jour de la commande.

Dans la version actuelle du site, le paiement s’effectue uniquement par chèque. Le client doit impérativement envoyer par courrier son bon de commande imprimé accompagné de son chèque libellé à l’ordre de la Propriété privée rurale. La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque la banque de la FNPPR aura été créditée.

Dans tous les cas, une facture faisant ressortir la TVA sera adressée au client.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge du client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la FNPPR. Lors de la réception du colis, le client devra en vérifier l’état. En cas de dommage pendant le transport, les réserves doivent, le cas échéant, être portées sur le récépissé du transporteur et la réclamation formulée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à la FNPPR, 31 rue de Tournon, 75006 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes et ne seront en aucun cas réutilisées en dehors de notre association ou distribuées à qui que ce soit.

Le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre de fichier de clientèle de la FNPPR, de La Propriété Privée Rurale et de Propriété Privée Rurale Services. En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service clients d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification ou de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Archivage - Preuve

La FNPPR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la FNPPR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises au droit français. La FNPPR ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications qui seraient apportées aux produits.

La responsabilité de la FNPPR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister, malgré toutes les précautions prises, dans la présentation des produits et la préparation des expéditions.

Notre équipe est à votre disposition pour essayer de résoudre tout litige qui se présenterait, dans la perspective d’une solution amiable. Vous pouvez la contacter au travers du formulaire de contact présent sur le site www.propriete-rurale.com ou par téléphone au +33 (0)1 56 81 31 00.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.