Le système législatif français est allé beaucoup trop loin sur la complexité des organismes et systèmes de décision, sur la pression fiscale, sur les réglementations et difficilement cohérentes, sur le contrôle des structures, sur le statut du fermage, sur les SAFER…
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Instaurer un nouvel équilibre des relations contractuelles bailleur/preneur
maintien de l’intuitu personae qui se traduit par une plus grande liberté de choix du preneur, renégociation des conditions des baux à chaque renouvellement du preneur, mise à disposition temporaire élargie des immeubles ruraux, conditions de location des petites parcelles, réforme du droit de préemption du preneur en place…
2
Encourager à la détention du foncier
par les détenteurs actuels et le renforcement de l’attractivité de l’investissement immobilier rural pour les détenteurs futurs (réforme des conditions de fixation des fermages et loyers, fiscalité du foncier) sont indispensables. Face à un besoin de plus en plus important d’investissement en équipement et l’arrivée de nouveaux exploitants non issus du monde agricole, la mise à disposition du capital foncier par les propriétaires est plus que jamais nécessaire. Les tentatives de création d’organismes de « portage » du foncier, malgré l’encouragement de l’Etat et la mobilisation des acteurs importants du monde agricole, des collectivités locales, et des banquiers de la profession (SAFER, CDC, CCM, CRCA etc.), ont toujours été un échec en raison de la très faible rentabilité du foncier agricole.
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Favoriser l’installation de la nouvelle génération
en ouvrant l’accès aux diplômes autres que les purs diplômes agricoles, en autorisant la reprise des fermes libres par leurs propriétaires et en acceptant la pluriactivité pour les exploitations agricoles
4
Organiser la représentation de la Propriété Privée
plus en adéquation avec sa capacité de gestion et d’apport de capitaux dans l’aménagement du territoire et la gouvernance du monde rural (Chambres d’Agriculture, Instances ou Commissions dans lesquelles sont traitées les affaires de gestion de l’espace rural)
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Mettre en place une politique fiscale incitative
tant sur le plan local par le biais des Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties et non Bâties (TFNB), qu’au niveau national par celui des Impôts sur les Revenus fonciers des Personnes Physiques, de l’Impôt sur la Fortune pour compenser la faiblesse de rentabilité et le manque d’attractivité de l’investissement foncier à vocation rurale. Au minimum, il faudrait aligner la fiscalité de l’IFI du bailleur long terme sur celle du preneur (outil de travail) et supprimer les taxes foncières des biens loués à long terme dans le cadre d’un bail rural.
Dans un pays qui reconnait la Propriété et la liberté d’entreprendre, la propriété privée foncière est un acteur essentiel du monde rural. Notre poids dans les décisions des Commissions-Organismes concernés doit être à la hauteur de notre valeur socio-économique, comme des gestionnaires investisseurs qu’il n’est pas efficace de spolier.
