La Propriété Privée Rurale Nationale

Chaque PPR départementale n’a pas les moyens de payer des juristes permanents, de se tenir précisément informé des projets de lois et règlements, d’avoir les contacts nécessaires au niveau national.

La PPR nationale avec une équipe de juristes permanents, gère les relations nécessaires avec les institutions politiques, le parlement (députés et sénateurs) les ministères et les corps constitués de notre Domaine. Dynamique, en pointe sur les sujets clefs, elle informe les PPR départementales des risques majeurs et des actions à entreprendre, par exemple au moment des projets de loi, de leurs décrets d’application. Elle accompagne les Propriétaires Privés Ruraux pour être actifs dans les instances locales (tribunaux paritaires, CDOA, chambres d’agriculture,…). Elle assure également, contre rémunération, les appuis juridiques nécessaires aux adhérents dès que les conflits se compliquent.

La PPR nationale a fait déposer 3 recours gagnants au Conseil Constitutionnel avec le Groupe Les Républicains de l’Assemblée Nationale, contre des lois votées qui restreignaient de façon excessive la liberté d’entreprendre et le droit de Propriété.

Toutes ces démarches, recours, contacts ont un coût en honoraires d’avocats, en implication des permanents, en frais de procédures. Une partie importante de la cotisation assure à La Propriété Privée Rurale les moyens de la défense de notre Cause en synergie avec les autres départements.

La PPR nationale publie une revue mensuelle reconnue dans le milieu qui donne aux propriétaires les informations législatives et réglementaires nouvelles.

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