Sélection de décisions — droit civil & droit administratif

Droit rural — bail et préemption

COUR DE CASSATION — 3E CIV.                                                                             2 avril 2026 n° 24-22.496

Les articles L. 412-5 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ne subordonnent pas l’exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l’article L. 411-59 du même code, mais organisent un contrôle a posteriori des conditions dans lesquelles le fermier doit exploiter le fonds préempté.

COUR DE CASSATION — 3E CIV.                                                                           16 avril 2026 n° 25-11.587

Lorsqu’il souhaite vendre un fonds comprenant des parcelles louées et des parcelles non louées, le bailleur est tenu de permettre au fermier d’exercer son droit de préemption sur les seuls biens loués, à moins qu’il ne justifie d’une indivisibilité du fonds vendu, ce qui l’autorise à proposer la vente unique du fonds affermé et de biens non compris dans l’assiette du bail rural. Seuls des biens appartenant à un même propriétaire peuvent constituer un tout indivisible.

Indivision

COUR DE CASSATION — 3E CIV.                                                                             2 avril 2026 n° 24-22.613

Le congé pour atteinte de l’âge de la retraite relève de la catégorie des actes d’administration, qui relèvent de l’exploitation normale des biens indivis, que les indivisaires disposant d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer en application de l’article 815-3 du code civil.

Domaine public — compétence juridictionnelle

TRIBUNAL DES CONFLITS                                                                                      13 avril 2026 C4364 — Publié au recueil Lebon

La juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant pour objet l’institution d’une servitude conventionnelle sur son domaine privé.

Troubles de voisinage

COUR DE CASSATION — 3E CIV. 3                                                                         21 mai 2026 n° 24-10.569

La présence de clochettes sur certains animaux constitue un trouble anormal de voisinage.

Vices du consentement — violence par abus de dépendance

COUR DE CASSATION — 3E CIV.                                                                              4 juin 2026 n° 24-15.070

La Cour de cassation rappelle les conditions caractérisant la violence pour abus de dépendance. Aux termes de l’article 1143 du code civil, il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. La Cour de cassation juge qu’il n’est pas nécessaire d’établir l’existence d’actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l’article 1143 du code civil et que l’état de dépendance à l’égard du cocontractant, exigé par ce dernier texte, peut résulter d’un état de vulnérabilité, connu de ce cocontractant, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif.