La Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale
Association déclarée, N° de SIREN 302 998 554
Siège social : 31, rue de tournon 75006 Paris, France
SECTION 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de Produits physiques, Produits numériques et Services proposés par La Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale (« FNPPR ») via le site https://www.propriete-rurale.com/.
Toute Commande passée sur le site, par téléphone, par courrier ou par mail, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute condition contraire émanant du Client est inopposable à la FNPPR, sauf accord écrit préalable.
Article 2 – Définitions
- Adhérents : personne ayant payé une adhésion annuelle à l’un des Syndicat Départementaux affilié à la FNPPR, ou bien directement à la FNPPR nationale.
- Adhésion : cotisation annuelle réglée pour bénéficier des services et avantages proposés par la FNPPR et ses syndicats départemantaux.
- Produits physiques : ouvrages, revues papier, imprimés commerciaux et tout autre support imprimé édité ou distribué par la FNPPR.
- Produits numériques : contenus numériques, ressources, logiciels, mises à jour accessibles en ligne.
- Abonnements : livraison de revues papier fournis pour une durée déterminée et renouvelable.
SECTION 2 — PRODUITS PHYSIQUES
Article 3 – Caractéristiques et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des Produits physiques sont précisées sur le site.
La FNPPR peut modifier, mettre à jour ou retirer un Produit du catalogue à tout moment.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après Commande, le Client est informé et peut choisir un remboursement ou un avoir.
Article 4 – Prix et frais de port
Les prix sont exprimés en euros et peuvent être modifiés à tout moment. La TVA applicable pour les revues est 2,1%.
Pour les abonnements en France Métropolitaine, les frais de port sont inclus.
Pour tous les autres cas, les frais de port ne sont pas inclus dans le prix et varient selon le poids, la destination et le mode d’expédition.
Des droits ou taxes supplémentaires peuvent s’appliquer pour les livraisons hors France métropolitaine.
Les adhérents à la FNPPR bénéficient de tarifs préférentiels sur certains produits.
Article 5 – Commandes
La Commande est confirmée dès validation du Client sur le site, par mail ou courrier.
Modes de paiement acceptés :
- carte bancaire (prise en compte immédiate),
- prélévement (prise en compte immédiate),
- virement bancaire (prise en compte à réception du paiement), uniquement pour les commandes reçues par mail ou courrier.
Pour des raisons de sécurité liées à la multiplication des fraudes bancaires, nous ne recommandons pas le règlement par chèque.
Les Commandes par virement bancaire non réglées dans le délais d’un mois suivant la validation de commande sont automatiquement annulées.
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies (adresse, coordonnées, etc.).
Article 6 – Livraison
Les Produits sont expédiés par La Poste ou par transporteur à l’adresse indiquée par le Client.
Délais indicatifs :
- 7 à 15 jours ouvrés pour la France métropolitaine à compter de la réception du paiement ou du bon de commande ;
- délai précisé par email pour les livraisons hors métropole.
Les retards dus à un cas de force majeure, à une grève, à un blocage administratif, à des problèmes logistiques ou à tout événement imprévisible ne sauraient engager la responsabilité de la FNPPR.
Article 7 – Réserve de propriété
La propriété des Produits reste acquise à la FNPPR jusqu’au paiement complet du prix.
Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès l’expédition.
Article 8 – Garanties légales
Les Produits physiques bénéficient des garanties légales :
- Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil),
- Garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-14 du Code de la consommation).
Le Client dispose des droits prévus par la loi en matière de réparation, remplacement, remboursement total ou partiel selon les situations.
Article 10 – Droit de rétractation
Pour l’achat d’un abonnement, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de l’achat de l’abonnement. Pour l’activer, il vous suffit d’écrire à revue@propriete-rurale.com.
Les publications imprimées vendues à l’unité ne sont pas soumises au droit de rétractation conformément à l’article L221-28, 10° du Code de la consommation.
Article 11 – Accès aux Services
Les Services numériques sont accessibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’opérations de maintenance, de dysfonctionnements indépendants de la FNPPR ou de cas de force majeure.
Article 12 – Durée, renouvellement et résiliation
Les Abonnements sont conclus pour une durée de 1 ou 2 ans, de date à date et ne sont pas reconductibles automatiquement, sauf mention contraire.
Le Client ne peut mettre fin à son abonnement avant l’échéance (hors droit de rétractation).
SECTION 4 — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments édités ou mis à disposition par la FNPPR (textes, revues, analyses, documents, logos, images, bases de données…) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, diffusion, extraction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées par la FNPPR conformément à la réglementation applicable.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en écrivant à :
FNPPR, 31, rue de tournon 75006 Paris, France ou par mail à : revue@propriete-rurale.com.
Article 15 – Service clients
Pour toute question, information ou réclamation : revue@propriete-rurale.com
Article 16 – Modification des CGV
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande.
Article 17 – Résolution amiable – Médiation – Juridiction
En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable.
Le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent (CMAP – Paris). À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux de Paris sont compétents.