Permis de construire — dossier incomplet

CONSEIL D’ÉTAT n° 497092
3 août 2026
L’administration n’est pas tenue d’inviter préalablement le pétitionnaire à compléter son dossier avant de refuser le permis de construire. Un dossier incomplet ne justifie le refus de la demande de permis de construire que s’il est susceptible d’empêcher ou de fausser l’appréciation de l’autorité administrative.

Testament olographe — action en nullité absolue

COUR DE CASSATION — 1RE CIV. n° 24-18.920
9 septembre 2026
L’action en nullité absolue d’un testament olographe qui n’a pas été écrit en entier de la main du testateur peut être exercée par toute personne qui y a intérêt, notamment par les collatéraux privilégiés du défunt évincés de la succession par l’effet du testament argué de faux.

Bail rural — dépôt de garantie

COUR DE CASSATION — 3E CIV. n° 24-12.681
2 juillet 2026
Il ressort des articles L. 411-12, L. 411-74 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime que le statut d’ordre public du fermage définit limitativement les hypothèses de remise d’argent ou de valeur par le preneur au bailleur. Il s’ensuit que le bailleur ne peut percevoir, lors de la conclusion du bail ou à l’occasion d’un changement d’exploitant, une somme destinée à garantir l’exécution de ses obligations par le preneur, quand bien même celle-ci serait restituable à l’expiration du bail, de sorte que la somme perçue à ce titre est indue et sujette à répétition.

SAFER — préemption et délai de contestation

COUR DE CASSATION — 3E CIV. n° 25-15.423
9 juillet 2026
La lettre adressée à l’acquéreur évincé sur la base d’informations inexactes ou incomplètes qui n’ont pas permis sa présentation ne constituant pas une notification régulière au sens de l’article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, le délai de six mois, prévu par l’article L. 143-13 du même code, pour contester la décision de préemption, ne peut courir contre cet acquéreur évincé, nonobstant sa connaissance de l’existence d’une décision de préemption par un autre moyen.